Arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés européennes le 19 mai 2009

Propriété du capital des officines réservé aux pharmaciens : une victoire pour la santé en Europe !

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) vient de confirmer les conclusions de son Avocat général : réserver aux pharmaciens la détention et l'exploitation des pharmacies n'est pas contraire aux règles du Traité (libertés d'établissement et de circulation des capitaux), pour des raisons liées à la protection de la santé publique.

Dans cette perspective, les Etats membres disposent d'une marge d'appréciation pour décider du niveau de protection de santé publique. A ce titre, ils peuvent exiger que des médicaments soient distribués par des pharmaciens jouissant d'"une indépendance professionnelle réelle".