Conférence Internationale des Ordres de Pharmaciens Francophones

Statuts

Version révisée adoptée lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 9 novembre 2010 à Paris.

 Article 1er : Constitution et dénomination

Il est fondé, par les Ordres nationaux de pharmaciens francophones ou les Organisations ayant même vocation, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

Conférence Internationale des Ordres
de Pharmaciens Francophones


Article 2 : Objet

L’Association a pour objet de :

1° faciliter les contacts professionnels entre tous les pharmaciens francophones relevant d’un Ordre professionnel ou d’une Organisation ayant même vocation, quelle que soit leur activité pharmaceutique ou leur lieu d’exercice, dans le respect de l’éthique et de la déontologie professionnelles, pour promouvoir leur rôle dans la société ;

2° développer le rayonnement de la culture francophone et professionnelle ;

3° collaborer avec toute Organisation ayant la même éthique dans le seul souci de défense de la santé publique.

Les travaux de l’Association se dérouleront en langue française en dehors de toute idéologie politique, philosophique ou religieuse.


Article 3 : Siège social

Le siège de l’Association est fixé au siège du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens français à PARIS (8ème), 4 avenue Ruysdaël ; il peut être transféré en tout autre lieu, sur décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’Association est illimitée.


Article 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :
- les publications, les conférences, les réunions de travail ;
- l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association.



Article 6 : Ressources de l’association

Les ressources de l’Association se composent :

1° des cotisations versées par ses membres ;

2° de subventions publiques ou privées ;

3° de recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association ;

4° de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.


Article 7 : Composition de l’association

L’association se compose de :

1° « membres titulaires » : sont membres titulaires les Ordres profressionnels pharmaceutiques ou les Organisations ayant même vocation d’un Etat francophone ou partiellement francophone. Ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale. Ils sont représentés chacun par un pharmacien qui de droit est le Président de l’Ordre professionnel ou la personne responsable de l’Organisation ayant même vocation ou son représentant.

2° « membres associés » : sont membres associés les représentants des Ordres ou des Organisations à vocation comparable qui ont le statut de membre titulaire. Ils sont dispensés de cotisation mais n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.

3° « membres observateurs » : sont membres observateurs [les pharmaciens] des Etats dépourvus d’Ordre professionnel pharmaceutique ou d’Organisation ayant même vocation, maîtrisant la langue française. Ils sont dispensés de cotisation mais n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.


Article 8 : Admission et adhésion

Pour être membre de l’association, il faut :

- adhérer aux présents statuts ;

- s’acquiter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale ;

- pour les membres titulaires être agréés par l’Assemblée Générale ;

- pour les membres associés ou observateurs être agréé par le Conseil d’Administration.


Les critères d’agrément auxquels doivent satisfaire les Organisations des Etats ou pays candidats à la qualité de membres sont les suivants :

- La profession pharmaceutique de l’Etat candidat doit être organisée en Ordre ou Organisation à vocation comparable.

- Les textes législatifs et/ou réglementaires qui régissent la profession pharmaceutique, publiés dans le Journal Officiel de l’Etat candidat, doivent être rédigés ou traduits en français.

La décision de refus d’agrément par le Conseil d’Administration est susceptible de recours devant l’Assemblée Générale.


Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

- la démission ;

- la radiation prononcée par l’Assemblée Générale pour non paiement de la cotisation ou pour la perte d’un des critères d’agrément prévu à l’article 8 des présents statuts ou pour motif grave. Le membre concerné ayant été, au préalable, mis à même de fournir ses explications ;

- le décès en ce qui concerne les membres associés ou observateurs.



Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués à la demande du Président ou du Conseil d’Administration, ou sur demande de la moitié plus un des membres titulaires.

Peuvent également assister à l’Assemblée Générale les membres associés ou observateurs.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’ordre du jour de l’Assemblée est établi par le président ou par le Conseil d’Administration en reprenant, s’il y a lieu, les questions dont l’inscription est demandée par les membres de l’Association ayant provoqué la réunion.

Le Conseil d’Administration constitue le bureau de l’Assemblée, en cas de besoin, un ou deux scrutateurs peuvent être choisis parmi les membres de l’Association.

L’Assemblée entend le rapport sur la gestion de l’Association et le rapport financier ; elle statue sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle et adopte le budget prévisionnel.

Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle statue sur les actes que le Conseil d’Administration ne peut faire sans son approbation, à savoir :

- admission de nouveaux membres titulaires ;

- radiation de membres titulaires, associés ou observateurs ;

- fusion avec toute autre association.

Un membre titulaire absent peut donner pouvoir à un membre titulaire présent, lequel ne peut être détenteur que d’un seul pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres titulaires présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.

Seuls les membres titulaires à jour de leur cotisation peuvent prendre part aux votes.

Les décisions prises en Assemblée Gnérale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de l’association.


Article 11 : Conseil d’Administration

L’Association est gérée par un Conseil d’Administration de neuf membres. Il dispose, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus, sous la seule exception des attributions qui sont expressément réservées par les présents statuts à l’Assemblée Générale.

Le Président de l’association est de droit le Président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens français.

Les huit autres membres, dont au moins six membres titulaires, représentant les régions du globe suivantes : Moyen-orient, Maghreb, Afrique Sub-saharienne, Extrême Orient-Océanie, Amérique et Europe, sont élus par l’Assemblée générale au scrutin secret pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret :

- six Vice-Présidents, un par région du globe ;

- un Secrétaire ;

- un Trésorier.

Ces fonctions sont renouvelables tous les trois ans et sont assurées, lorsqu’elles sont confiées à un membre titulaire, par le président en exercice de l’Ordre des pharmaciens ou de l’Organisation à vocation comparable.

En cas de vacance d’un poste du Conseil d’Administration (décès, démission, …) entre deux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration peut pourvoir au remplacement du poste vacant, sous réserve de ratification par la plus proche Assemblée Générale. Le mandat du membre ainsi coopté prend fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié des membres du Conseil d’Administration.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas participé à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé ; toutefois, un membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

Il est tenu procès-verbal des séances ; les procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire, sont consignés dans un registre, conservé au siège de l’Association.


Article 12 : Président

Le Président du Conseil d’Administration représente l’Association dans tous les actes de la vie civile ; il a de plein droit qualité pour ester en justice, comme défendeur, au nom de l’Association et, avec l’autorisation du Conseil d’Administration, comme demandeur.

Il ouvre, au nom de l’Association, les comptes courants, bancaires ou postaux.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est de plein droit suppléé en tous ses pouvoirs par un des vice-présidents désigné à cet effet par le Président, ou, en l’absence de désignation, par le Vice président bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein du Conseil d’Administration.

Article 13 : Secrétaire

Le secrétaire établit les procès verbaux, tient les registres des délibérations et en assure la diffusion.


Article 14 : Trésorier

Le trésorier tient la comptabilité de l’Association, fait les encaissements et en donne quittance. Il acquitte, sur mandat du président, les sommes dues. Il a de plein droit délégation de signature du président sur les comptes de l’Association.

Il présente les comptes (compte de résultat et bilan) à l’Assemblée Générale dans les neuf mois de la clôture de l’exercice.

Article 15 : Rémunération

Les fonctions exercées au sein du Conseil d’Administration le sont à titre bénévole.

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent être rétribués, de quelque façon que ce soit, en raison des fonctions ou missions qui leurs sont conférées.

L’Assemblée Générale peut décider de rembourser les frais de déplacement à ses membres selon des modalités qu’elle aura fixées.

Article 16 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, sur demande du Conseil d’Administration ou au moins de la moitié plus un des membres titulaires, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution de l’Association.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se tenir que si la moitié plus un des membres titulaires sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à trois mois au moins d’intervalle ; et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Un membre titulaire absent peut donner pouvoir à un membre titulaire présent, lequel ne peut être détenteur que d’un seul pouvoir.

Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17 : Continuité de l’activité

Si, par suite d’un événement quelconque, le nombre des membres titulaires de l’Association se trouvait réduit à moins de trois, les membres restant auraient tous pouvoirs pour prendre toutes décisions utiles pour assurer ou faire reprendre le fonctionnement de l’Association.

Cependant, dans les douze mois suivant les premières mesures décidées en application du paragraphe précédent, ils devront, après la reprise des adhésions permettant de réunir un nombre suffisant de membres, tenir une Assemblée générale pour prendre les décisions opportunes.


Article 18 : Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle statuera sur la dévolution des biens composant l’actif de l’Association, après reprise des apports et apurement du passif, s’il y a lieu, conformément à l’Article 9 de la loi du 1er juillet 1901.


Article 19 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur, peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.