Imprimez cette page Envoyez l´adresse de cette page Vous êtes ici : Accueil  >  En direct de nos membres  >  Europe : décision CJCE sur la propriété du capital des officines réservée aux pharmaciens

Actualités par pays
Archives

Récupérer le fil RSS

Retrouvez dans cette rubriques toutes les actualités de nos membres.

11/06/2009 - Europe : décision CJCE sur la propriété du capital des officines réservée aux pharmaciens ( France )

Arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés européennes le 19 mai 2009

Propriété du capital des officines réservé aux pharmaciens : une victoire pour la santé en Europe !

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) vient de confirmer les conclusions de son Avocat général : réserver aux pharmaciens la détention et l'exploitation des pharmacies n'est pas contraire aux règles du Traité (libertés d'établissement et de circulation des capitaux), pour des raisons liées à la protection de la santé publique.

Dans cette perspective, les Etats membres disposent d'une marge d'appréciation pour décider du niveau de protection de santé publique. A ce titre, ils peuvent exiger que des médicaments soient distribués par des pharmaciens jouissant d'"une indépendance professionnelle réelle".