<strong>Les 15 et 16 avril 2010 a été présentée à Bâle, à l'occasion d'une conférence internationale, la convention « MEDICRIME » sur laquelle travaillent les instances du Conseil de l'Europe depuis 2004. Ce texte est d'importance puisqu'il s'agit de la première convention internationale qui fait de la contrefaçon de médicaments un crime.</strong>
Cette « criminalisation » de la contrefaçon de médicaments répond à une demande formulée de longue date par les organisations mobilisées dans la lutte contre ce fléau, notamment par la CIOPF. En effet, jusqu'à présent, les trafiquants de faux médicaments ne s'exposaient, au niveau international, qu'à des sanctions bénignes. La contrefaçon de médicaments n'était pas sanctionnée plus durement que la contrefaçon de sacs à main par exemple, sans qu'il soit tenu compte de la dangerosité particulière de ce type de contrefaçon pour la santé humaine. Or, la contrefaçon de médicaments est aujourd'hui devenue un trafic plus lucratif encore que celui de la drogue, qui a attiré le crime organisé, et qui a pris une ampleur considérable au niveau mondial.
Face à ce phénomène préoccupant, la convention MEDICRIME est un texte ambitieux, puisqu'elle représente <strong>la première convention internationale qui constitue en infraction pénale</strong>:
- la fabrication de produits médicaux contrefaits,
- la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits,
- la falsification de documents,
- la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sera invité à adopter la Convention MEDICRIME le 12 mai 2010. La Convention sera ensuite ouverte à la signature et à la ratification par les États membres du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Conférence des Ministres de la Justice qui se déroulera à Istanbul les 25 et 26 novembre 2010. A l'instar d'autres conventions récentes, la Convention MEDICRIME sera ouverte aux États membres et non-membres du Conseil de l'Europe.
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