Le projet de loi de ratification de la convention medicrime a été adopté à l’assemblée nationale le 19 mai, ouvrant la voie à la ratification par la France de la convention, qui devrait intervenir avant l’été.

Cette convention du Conseil de l’Europe constitue le premier instrument international dans le domaine du droit pénal en matière de lutte contre les médicaments falsifiés. Adoptée à Moscou en octobre 2011, elle a déjà été signée par 26 Etats, six d’entre eux l’ayant ratifiée. Trois ratifications suffisant pour son entrée en vigueur, Medicrime est mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2016.

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