Conférence Internationale des Ordres de Pharmaciens Francophones

Déclaration - Chambres disciplinaires

 Les Ordres de pharmaciens ont pour mission de s'assurer de la probité et de la moralité du comportement de leurs membres, ainsi que du respect de leurs devoirs professionnels. C'est une mission qui leur est confiée par les Etats.

Ils veillent ainsi à ce que les pharmaciens se conforment à ce que la société est en droit d'attendre d'eux. Il est en effet important que les comportements contraires à la probité et à la moralité soient sanctionnés pour que la population et les patients puissent maintenir leur confiance dans leur pharmacien. Aussi, lorsque cela est nécessaire et dans le but de protéger les patients, face à un manquement aux règles déontologiques, constaté notamment par les autorités ou faisant suite à la plainte d'un particulier ou d'un confrère, les institutions ordinales prononcent des sanctions disciplinaires. Lorsqu'un professionnel commet des actes d'une extrême gravité, en contradiction avec les valeurs et les règles professionnelles, les chambres de discipline ont le pouvoir de prononcer une interdiction d'exercice définitive.

Les codes de déontologie des pharmaciens sont des normes juridiques qui participent à l'état de droit. Les chambres de discipline agissent comme des juridictions. En cas de désaccord sur la sanction, le pharmacien incriminé peut, comme pour toute juridiction, faire appel de la décision.

La Conférence internationale des Ordres de pharmaciens francophones, réunie à Paris le 20 novembre 2013, constate que certains de ses membres ne peuvent remplir pleinement leurs missions disciplinaires: chambres disciplinaires non créées dans les textes, magistrats non nommés, sanctions non appliquées, par défaut de fixation des dates d'application des sanctions, contrôles des sanctions non effectués...

Aussi, la Conférence internationale des Ordres de pharmaciens francophones demande aux autorités politiques et sanitaires concernées, selon les cas, de:

- Permettre et favoriser la création et le fonctionnement de chambres de discipline ;

- Nommer les magistrats (membres ou Présidents) lorsque les textes le prévoient ;

- S'assurer que les dates des sanctions prononcées soient effectivement fixées ;

- S'assurer que les sanctions prononcées soient effectivement appliquées.

Déclaration signée sur le fonctionnement des chambres disciplinaires (20 novembre 2013)