Dans le cadre d’une ordonnance de transposition de la directive européenne sur les médicaments falsifiés publiée le 19 décembre 2012, les peines infligées en France aux falsificateurs de médicaments ont été sensiblement augmentées. Les montants des amendes prévues ont ainsi été multipliés par 10 par rapport aux textes antérieurs et le champ d’application des peines a été élargi.

Cette ordonnance prévoit plus précisément que : « La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l’offre de vente, la vente, l’importation, l’exportation de médicaments falsifiés […] sont punis decinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Les précédentes peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque :

1o Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l’homme ;

2o Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés, les courtiers déclarés, les pharmacies d’officine titulaires de la licence et les pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l’article L. 5126-5 du même code ;

3o Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;

4o Les délits de publicité, offre de vente ou vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé »

Les détenteurs de médicaments falsifiés sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, (ces peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et à 375 000 € d’amende lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l’homme).

Des peines identiques sont prévues pour les falsificateurs de matières premières à usage pharmaceutique.

Pour en savoir plus : ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012